Commandes réservées aux professionnels
Attentetel.com est un site internet édité par l’entreprise individuelle LDM domiciliée à 168, avenue de la Muscadière 83600 Fréjus. Siret n° 509 404 315 00020. Tel : 0826 38 41 44 (15 cts / min) depuis un poste fixe. Pour nous écrire: contact[@]attentetel.com.
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.attentetel.com
Date de dernière mise à jour 02/01/2016
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise individuelle LDM domiciliée à 168, avenue de la Muscadière 83600 Fréjus. Siret n° 509 404 315 00020 d’enregistrement de messages téléphoniques sur le site www.attentetel.com
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TVA non applicable, art 293-B du CGI sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise LDM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
LDM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société LDM jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.attentetel.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
LDM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les commandes peuvent être passées depuis : La France, la Guadeloupe, la Martinique, l’Ile De La réunion, la Belgique, la Guyane, Monaco et le Luxembourg.
Article 3.1 – Conditions de commandes
Avant de commander, le client s’assure de bien lire le descriptif du ou des produits proposé(s) en boutique. Il s’assure également de connaître la procédure d’intégration dans son système télécom des fichiers audio livrés. En effet, seuls les fichiers audio destinés aux téléphones mobiles peuvent-être téléchargés à distance via nos studios. Pour cela, le client nous livrera toute la procédure ainsi qu’un code d’accès provisoire à sa messagerie.
Article 3.2 – Étapes d’enregistrement d’une commande
-La rédaction et la validation du ou des texte(s) sont obligatoires avant enregistrement. Le ou les texte(s) fourni(s) par le client pour enregistrement, sont considéré(s) comme validé(s). Lors de cette étape, il est vivement recommandé de se faire assister par un conseiller AttenteTel dont c’est le métier. Toute modification de texte après enregistrement conduira à la commande, au paiement et à la facturation d’une nouvelle prestation. La durée maximum par message est de 1 minute.
-Le choix de la voix se fait via la rubrique dédiée dans le menu principale du site.
-Le choix de la musique libre de droits se fait via la rubrique dédiée dans le menu principal du site.
-Le client transmet ces choix à son conseiller AttenteTel, qui déclenche la séance d’enregistrement.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.attentetel.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé, et par virement.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.
Article 6 – Rétractation
Vous renoncez à votre droit de rétraction en commandant sur le site www.attentetel.com
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles et en stock sur le site www.attentetel.com
Article 8 – Livraison
Les fichiers audio sont livrés par courriel en pièce jointe à l’adresse email de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, LDM ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 8.1-Licence:
•Diffusion et utilisation: Standard téléphonique, répondeur et téléphone mobile
•Contrainte: Interdiction de revendre, louer ou de céder gratuitement le ou les messages téléchargés.
•Durée de la licence d’utilisation: 99 ans
•Géographie: Le monde entier
Article 8.2-Délai de livraison:
Nos réalisations sont livrées en 72 heures ouvrées.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ils sont libres de droits.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. LDM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
LDM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de LDM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.attentetel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LDM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LDM.
Article 13 – Données personnelles
LDM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
LDM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de LDM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.